Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les abonnements Premium de Mon Environnement sont proposés par :

Axiom Conseil & Performance
SIREN : 131 262 073
SIRET : 131 262 073 00011
E-mail : contact@monenvironnement.fr

Les informations complémentaires relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux abonnements donnant accès aux fonctionnalités Premium des applications iOS et Android Mon Environnement.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. Les achats réalisés sur iOS sont également soumis aux conditions applicables de l’App Store et des Services multimédias Apple ; les achats réalisés sur Android sont également soumis aux conditions et règles applicables de Google Play.

En cas de contradiction portant sur le fonctionnement propre de la plateforme de paiement — notamment le compte de paiement, la facturation, le renouvellement, la gestion d’un abonnement ou un remboursement traité par la plateforme — les règles impératives et les conditions applicables de cette plateforme demeurent applicables, sans préjudice des droits légaux du consommateur à l’égard du vendeur.

3. Offre gratuite et offre Premium

L’application peut être utilisée gratuitement avec un périmètre de fonctionnalités limité. La version gratuite peut également afficher des publicités tierces lorsque cette fonctionnalité est activée.

Un abonnement Premium actif débloque les fonctionnalités proposées dans l’application au moment de la souscription, notamment :

• l’enregistrement de plusieurs villes ;
• les comparaisons géographiques ;
• l’enregistrement des comparaisons ;
• les alertes proposées par l’application ;
• la création et la personnalisation de cartes partageables ;
• le choix de périodes personnalisées ;
• les widgets et leur personnalisation ;
• l’identification d’espèces à partir d’une photographie, assistée par intelligence artificielle ;
• la suppression des emplacements publicitaires tiers pendant toute la durée où le droit Premium est actif.

L’identification par photo fournit une proposition probabiliste et non une détermination taxonomique garantie. Elle peut produire un résultat erroné, incomplet ou ne proposer aucune identification. Elle est soumise à des limites techniques et d’usage raisonnable destinées notamment à prévenir les abus et à protéger la disponibilité du service ; l’abonnement Premium ne garantit donc pas un nombre illimité d’analyses.

La description affichée dans l’application avant l’achat précise le contenu actuel de l’offre. Les fonctionnalités peuvent également dépendre des données disponibles, de l’appareil, de la version d’iOS ou d’Android, de la connexion internet et des autorisations accordées par l’utilisateur.

L’absence de publicité s’applique aux encarts publicitaires tiers intégrés à la version gratuite. Elle n’interdit pas les informations propres au service, par exemple un message relatif à une fonctionnalité, à un abonnement, à la sécurité ou à une mise à jour.

4. Formules d’abonnement

Deux formules à renouvellement automatique sont prévues :

Ces tarifs correspondent aux prix de référence envisagés en France à la date de la présente version. Le prix, la devise, les taxes, la durée et les conditions définitives affichés par l’App Store ou Google Play avant validation de l’achat prévalent.

Aucune période d’essai gratuite n’est incluse sauf si elle est expressément proposée et décrite sur la page d’achat de l’App Store.

5. Information précontractuelle

Avant de confirmer l’achat, l’utilisateur peut consulter dans l’application et dans l’interface de paiement de l’App Store ou de Google Play :

• la formule choisie et sa durée ;
• le prix total applicable à la période ;
• le caractère renouvelable de l’abonnement ;
• les principales fonctionnalités Premium ;
• les éventuelles limites techniques ou d’usage raisonnable applicables ;
• les modalités de gestion et de résiliation ;
• les présentes CGV et les autres documents contractuels.

L’utilisateur est invité à vérifier ces informations avant de valider l’achat avec le compte utilisé sur la plateforme concernée.

6. Commande et formation du contrat

La souscription est réalisée dans l’application au moyen du système d’achat intégré de l’App Store sur iOS ou de Google Play sur Android. L’utilisateur sélectionne une formule, consulte les informations affichées par la plateforme puis confirme l’achat selon le mécanisme de validation de son appareil et de son compte.

La commande devient définitive lorsque la plateforme de paiement confirme la transaction. Une confirmation ou un reçu est alors mis à disposition ou envoyé selon les règles et réglages de la plateforme concernée.

L’éditeur ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur.

7. Paiement et facturation

Le paiement est encaissé et administré par Apple pour un achat App Store ou par Google pour un achat Google Play, au moyen du mode de paiement associé au compte concerné. Les moyens de paiement disponibles, les contrôles de sécurité, la facturation, les taxes et les éventuels refus de paiement relèvent également des règles de la plateforme utilisée.

En cas d’échec du paiement, de révocation ou d’expiration de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu à l’issue des éventuels délais de régularisation prévus par la plateforme.

Les reçus et historiques d’achat sont accessibles depuis le compte App Store ou Google Play ayant servi à l’achat.

8. Activation et restauration des achats

L’accès Premium est normalement activé après confirmation de la transaction par l’App Store ou Google Play. Un délai technique limité peut être nécessaire pour vérifier le droit d’accès auprès de la plateforme et des services de Mon Environnement.

Les mécanismes de restauration ou de resynchronisation disponibles dans l’application permettent de rechercher un droit Premium actif associé au compte de la plateforme concernée. Selon la plateforme et le mode d’accès, une connexion au compte Mon Environnement peut être nécessaire pour relier ou synchroniser le droit Premium.

En cas de difficulté persistante, l’utilisateur peut contacter contact@monenvironnement.fr sans communiquer de mot de passe ni de coordonnées bancaires complètes.

9. Renouvellement automatique

Sauf indication contraire au moment de l’achat, les abonnements Premium sont renouvelés automatiquement pour une nouvelle période correspondant à la formule souscrite, jusqu’à leur résiliation.

Le prix et la date du prochain renouvellement sont ceux affichés dans la gestion des abonnements de l’App Store ou de Google Play. Pour éviter un nouveau débit, l’utilisateur doit résilier avant la date de renouvellement indiquée par la plateforme. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux périodes d’essai ou offres promotionnelles.

La suppression de l’application, la déconnexion ou la suppression du compte Mon Environnement ne résilie pas automatiquement un abonnement géré par l’App Store ou Google Play.

10. Résiliation de l’abonnement

L’utilisateur peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique depuis la plateforme sur laquelle l’abonnement a été souscrit :

• iOS / App Store : Réglages de l’iPhone → compte Apple → Abonnements → Mon Environnement → Annuler l’abonnement, ou tout autre parcours de gestion mis à disposition par Apple ;
• Android / Google Play : Google Play → Paiements et abonnements → Abonnements → Mon Environnement → Annuler l’abonnement, ou le centre de gestion des abonnements Google Play.

Sauf règle impérative ou décision différente de la plateforme, la résiliation empêche les renouvellements futurs et l’accès Premium reste disponible jusqu’à l’expiration de la période déjà payée. Une résiliation ne constitue pas, à elle seule, une demande de remboursement.

À l’expiration effective du droit Premium, l’application revient à l’offre gratuite. Les emplacements publicitaires peuvent alors réapparaître lorsque la diffusion publicitaire est activée.

11. Modification du prix

Le prix d’une formule peut évoluer. Toute modification applicable à un renouvellement est présentée selon les procédures de l’App Store ou de Google Play et les règles légales applicables. Lorsque l’accord de l’utilisateur est requis, le renouvellement au nouveau prix n’intervient qu’après cet accord.

L’utilisateur qui refuse le nouveau prix peut résilier l’abonnement avant son renouvellement. Le prix d’une période déjà payée n’est pas modifié rétroactivement.

12. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’utilisateur bénéficie des droits de rétractation prévus par la législation applicable aux contrats conclus à distance et aux contenus ou services numériques, sous réserve des exceptions et conditions légales.

Lorsque l’exécution du service numérique commence immédiatement, les conséquences sur le droit de rétractation dépendent notamment des accords, informations et confirmations exigés par la loi et du rôle de la plateforme de paiement utilisée.

Pour un achat effectué via l’App Store ou Google Play, l’utilisateur peut utiliser les mécanismes de rétractation ou de remboursement proposés par la plateforme concernée lorsqu’ils sont applicables. Il peut également contacter Mon Environnement à contact@monenvironnement.fr. Ces procédures ne limitent pas les droits impératifs reconnus au consommateur.

13. Demandes de remboursement

Pour une transaction facturée par Apple, une demande de remboursement peut être déposée auprès d’Apple, notamment via « Signaler un problème », selon les conditions applicables de l’App Store.

Pour une transaction facturée par Google Play, une demande peut être déposée selon les procédures de remboursement de Google Play. Selon le motif, le délai et la réglementation applicable, Google peut traiter la demande ou inviter l’utilisateur à contacter le développeur.

Mon Environnement peut fournir une assistance technique et, lorsqu’un remboursement relève des moyens disponibles au développeur sur la plateforme concernée, examiner la demande conformément à la loi, aux présentes CGV et aux règles de la plateforme. Aucun remboursement n’est garanti en dehors des droits légaux applicables.

14. Garantie légale de conformité du service numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour un abonnement fourni de manière continue, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle le service est fourni en vertu du contrat.

Le service doit notamment correspondre à sa description, présenter les fonctionnalités convenues, être adapté à l’usage normalement attendu d’un service de même type et recevoir les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité pendant la période applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou insuffisante dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie ne couvre pas une difficulté exclusivement causée par un appareil incompatible, une version d’iOS ou d’Android non prise en charge, un refus d’autorisation indispensable, une absence de connexion, une modification non autorisée de l’application ou le non-respect des instructions raisonnables de mise à jour, sous réserve des règles légales applicables.

Pour mettre en œuvre cette garantie, l’utilisateur peut écrire à contact@monenvironnement.fr en décrivant précisément le défaut rencontré et, si possible, la version de l’application et de son système.

15. Évolution du service Premium

Le service peut recevoir des corrections, mises à jour de sécurité, améliorations et adaptations nécessaires à son fonctionnement, à sa conformité ou à l’évolution des sources de données et des systèmes d’exploitation.

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour un motif valable, notamment une exigence légale, une contrainte de sécurité, une évolution technique ou l’indisponibilité durable d’une source. Une modification allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien en conformité est effectuée sans coût supplémentaire et avec une information claire lorsqu’elle affecte négativement l’accès ou l’utilisation.

Les droits du consommateur prévus par la loi en cas de modification substantielle défavorable restent pleinement applicables.

16. Données externes et limites fonctionnelles

L’offre Premium améliore l’accès à des fonctionnalités de l’application, mais ne garantit pas qu’une donnée environnementale particulière soit disponible pour chaque territoire ou chaque période.

Les sources externes peuvent être retardées, corrigées, interrompues ou indisponibles. Une donnée absente ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité lorsque cette limite est inhérente à la source et clairement indiquée, sans préjudice de la garantie légale applicable au service numérique lui-même.

Les données demeurent informatives et ne constituent pas une alerte officielle, une expertise scientifique individualisée ou une décision administrative. Les détails méthodologiques figurent sur la page Données utilisées.

Les identifications d’espèces produites avec l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle sont également soumises à une incertitude intrinsèque : elles peuvent être erronées ou indisponibles et ne constituent pas une expertise taxonomique, sanitaire ou de sécurité.

17. Réclamations et assistance

Pour une difficulté liée au fonctionnement de Mon Environnement, à l’activation de Premium, à la conformité du service ou aux présentes CGV, l’utilisateur peut écrire à : contact@monenvironnement.fr.

Pour une difficulté portant exclusivement sur le compte Apple ou Google, le moyen de paiement, une facture de la plateforme ou une opération que seule la plateforme peut réaliser, l’utilisateur doit également contacter l’assistance Apple ou Google Play correspondante.

Afin de faciliter le traitement, la réclamation peut préciser la date, la formule concernée, la plateforme d’achat, le modèle d’appareil, la version du système et une description du problème. Aucun mot de passe ni numéro complet de carte bancaire ne doit être transmis.

18. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

L’éditeur ne peut mentionner un médiateur qu’après avoir conclu une convention avec un organisme référencé. Cette section doit donc être complétée avant l’ouverture effective des abonnements au public.

19. Responsabilité

Les règles relatives à l’utilisation du service, à sa nature informative, aux données externes et aux limitations raisonnables de responsabilité figurent dans les CGU.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure la garantie légale de conformité, les droits impératifs des consommateurs ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

20. Suppression du compte et abonnement

La suppression définitive du compte Mon Environnement peut être initiée directement dans l’application après confirmation explicite. La suppression du compte et la résiliation de l’abonnement restent toutefois deux opérations distinctes.

La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées conformément à la politique de confidentialité, mais elle ne met pas automatiquement fin à la facturation d’un abonnement par l’App Store ou Google Play.

Avant de supprimer son compte, l’utilisateur qui ne souhaite plus être facturé doit annuler séparément son abonnement auprès de la plateforme sur laquelle il a été souscrit.

21. Modification des CGV

Les CGV peuvent être mises à jour pour refléter une évolution légale, technique, commerciale ou fonctionnelle. La date de la version en vigueur est indiquée en haut de cette page.

Les modifications applicables à une période d’abonnement future sont portées à la connaissance de l’utilisateur par un moyen approprié lorsque leur nature l’exige. Les droits acquis au titre d’une période déjà payée et les dispositions impératives restent préservés.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de différend, une solution amiable doit être recherchée en priorité. À défaut d’accord ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs.

23. Contact

Pour toute question concernant l’offre Premium ou les présentes CGV : contact@monenvironnement.fr.