Version du 7 août 2026
Les abonnements Premium de Mon Environnement sont proposés par :
Lucas Paichard — Entrepreneur individuel (EI)
Micro-entreprise
SIREN : 101 167 815
SIRET : 101 167 815 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60 101167815
E-mail :
contact@monenvironnement.fr
Les informations complémentaires relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux abonnements donnant accès aux fonctionnalités Premium de l’application iOS Mon Environnement.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les conditions des Services multimédias Apple applicables aux achats réalisés par l’intermédiaire de l’App Store.
En cas de contradiction concernant le paiement, la facturation, le compte Apple, le renouvellement ou le remboursement traité par l’App Store, les règles impératives et les conditions applicables de la plateforme de paiement demeurent applicables.
L’application peut être utilisée gratuitement avec un périmètre de fonctionnalités limité. La version gratuite peut également afficher des publicités tierces lorsque cette fonctionnalité est activée. Dans la version examinée au 7 août 2026, l’offre gratuite permet notamment d’utiliser une ville personnalisée.
Un abonnement Premium actif débloque les fonctionnalités proposées dans l’application au moment de la souscription, notamment :
La description affichée dans l’application avant l’achat précise le contenu actuel de l’offre. Les fonctionnalités dépendent également des données disponibles, de l’appareil, de la version d’iOS et des autorisations accordées par l’utilisateur.
L’absence de publicité s’applique aux encarts publicitaires tiers intégrés à la version gratuite. Elle n’interdit pas les informations propres au service, par exemple un message relatif à une fonctionnalité, à un abonnement, à la sécurité ou à une mise à jour.
Deux formules à renouvellement automatique sont prévues :
| Formule | Durée | Tarif de référence en France |
|---|---|---|
| Premium mensuel | Un mois | 2,99 € TTC par mois |
| Premium annuel | Un an | 24,99 € TTC par an |
Ces tarifs correspondent aux prix envisagés à la date de la présente version. Le prix, la devise, les taxes, la durée et les conditions définitives affichés par l’App Store avant validation de l’achat prévalent.
Aucune période d’essai gratuite n’est incluse sauf si elle est expressément proposée et décrite sur la page d’achat de l’App Store.
Avant de confirmer l’achat, l’utilisateur peut consulter dans l’application et dans la feuille de paiement de l’App Store :
L’utilisateur est invité à vérifier ces informations avant de valider l’achat avec son compte Apple.
La souscription est réalisée dans l’application au moyen du système d’achat intégré de l’App Store. L’utilisateur sélectionne une formule, consulte les informations affichées par Apple, puis confirme l’achat selon le mécanisme de validation de son appareil et de son compte Apple.
La commande devient définitive lorsque l’App Store confirme la transaction. Une confirmation ou un reçu est alors mis à disposition ou envoyé par Apple selon les réglages du compte de l’utilisateur.
L’éditeur ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur.
Le paiement est encaissé et administré par Apple au moyen du mode de paiement associé au compte Apple de l’utilisateur. Les moyens de paiement disponibles, les contrôles de sécurité, la facturation, les taxes applicables et les éventuels refus de paiement relèvent des règles de l’App Store.
En cas d’échec du paiement ou d’expiration de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu à l’issue des éventuels délais de régularisation appliqués par Apple.
Les factures et reçus liés à l’achat sont accessibles depuis l’historique du compte Apple.
L’accès Premium est normalement activé après confirmation de la transaction par l’App Store. Un délai technique limité peut être nécessaire pour vérifier le droit d’accès.
L’application propose une fonction « Restaurer mes achats » permettant de rechercher un abonnement actif associé au compte Apple utilisé. La restauration ne crée pas un nouvel achat et ne prolonge pas la durée de l’abonnement.
En cas de difficulté persistante, l’utilisateur peut contacter contact@monenvironnement.fr en indiquant les informations utiles, sans transmettre de mot de passe ni de données bancaires.
Chaque abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation effectuée avant le renouvellement depuis le compte Apple.
Le prix de la nouvelle période est débité par Apple conformément aux informations affichées dans la gestion des abonnements. Pour éviter un nouveau débit, il est recommandé d’annuler l’abonnement au moins vingt-quatre heures avant la fin de la période en cours.
La suppression de l’application, la déconnexion ou la suppression du compte Mon Environnement ne résilie pas automatiquement l’abonnement géré par Apple.
L’utilisateur peut résilier à tout moment le renouvellement automatique depuis son appareil :
Réglages de l’iPhone → compte Apple → Abonnements → Mon Environnement → Annuler l’abonnement.
La résiliation prend effet à l’expiration de la période déjà payée. L’utilisateur conserve normalement l’accès Premium jusqu’à cette date, sauf remboursement, annulation immédiate par Apple ou disposition impérative contraire.
La résiliation empêche les renouvellements futurs mais ne vaut pas, à elle seule, demande de remboursement de la période en cours.
À l’expiration effective du droit Premium, l’application revient à l’offre gratuite. Les emplacements publicitaires peuvent alors réapparaître si la diffusion publicitaire est activée.
Le prix d’une formule peut évoluer. Toute modification applicable à un renouvellement est présentée selon les procédures de l’App Store et les règles légales applicables. Lorsque l’accord de l’utilisateur est requis, le renouvellement au nouveau prix n’intervient qu’après cet accord.
L’utilisateur qui refuse le nouveau prix peut résilier l’abonnement avant son renouvellement. Le prix d’une période déjà payée n’est pas modifié rétroactivement.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’utilisateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions et conditions prévues par la loi pour les contenus et services numériques.
Lorsque l’exécution du service numérique commence immédiatement, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le consommateur a donné son accord exprès au commencement immédiat et reconnu la conséquence prévue par la loi.
Pour un achat facturé par l’App Store, la demande de rétractation doit être adressée à Apple selon les modalités indiquées dans les conditions des Services multimédias Apple et dans le justificatif de transaction. Cette procédure ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
L’utilisateur peut également informer Mon Environnement à contact@monenvironnement.fr, mais l’éditeur ne peut pas procéder lui-même au remboursement d’un paiement encaissé par Apple.
Les demandes de remboursement relatives à une transaction App Store sont instruites par Apple. L’éligibilité dépend notamment du motif, de la date de l’achat, du territoire et des règles applicables.
Une demande peut être déposée depuis le service Apple « Signaler un problème » .
Mon Environnement peut fournir les informations techniques utiles à l’examen d’une difficulté d’accès, mais ne garantit pas l’acceptation d’un remboursement par Apple.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, indépendamment de toute garantie commerciale.
Pour un abonnement fourni de manière continue, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle le service est fourni en vertu du contrat.
Le service doit notamment correspondre à sa description, présenter les fonctionnalités convenues, être adapté à l’usage normalement attendu d’un service de même type et recevoir les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité pendant la période applicable.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou insuffisante dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie ne couvre pas une difficulté exclusivement causée par un appareil incompatible, une version d’iOS non prise en charge, un refus d’autorisation indispensable, une absence de connexion, une modification non autorisée de l’application ou le non-respect des instructions raisonnables de mise à jour, sous réserve des règles légales applicables.
Pour mettre en œuvre cette garantie, l’utilisateur peut écrire à contact@monenvironnement.fr en décrivant précisément le défaut rencontré et, si possible, la version de l’application et de son système.
Le service peut recevoir des corrections, mises à jour de sécurité, améliorations et adaptations nécessaires à son fonctionnement, à sa conformité ou à l’évolution des sources de données et des systèmes d’exploitation.
Les fonctionnalités peuvent évoluer pour un motif valable, notamment une exigence légale, une contrainte de sécurité, une évolution technique ou l’indisponibilité durable d’une source. Une modification allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien en conformité est effectuée sans coût supplémentaire et avec une information claire lorsqu’elle affecte négativement l’accès ou l’utilisation.
Les droits du consommateur prévus par la loi en cas de modification substantielle défavorable restent pleinement applicables.
L’offre Premium améliore l’accès à des fonctionnalités de l’application, mais ne garantit pas qu’une donnée environnementale particulière soit disponible pour chaque territoire ou chaque période.
Les sources externes peuvent être retardées, corrigées, interrompues ou indisponibles. Une donnée absente ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité lorsque cette limite est inhérente à la source et clairement indiquée, sans préjudice de la garantie légale applicable au service numérique lui-même.
Les données demeurent informatives et ne constituent pas une alerte officielle, une expertise scientifique individualisée ou une décision administrative. Les détails méthodologiques figurent sur la page Données utilisées.
Pour une difficulté liée au fonctionnement de Mon Environnement, à l’activation de Premium, à la conformité du service ou aux présentes CGV, l’utilisateur peut écrire à : contact@monenvironnement.fr.
Pour une difficulté portant exclusivement sur le compte Apple, le moyen de paiement, une facture App Store ou une demande de remboursement, l’utilisateur doit également contacter l’assistance Apple.
Afin de faciliter le traitement, la réclamation peut préciser la date, la formule concernée, le modèle d’appareil, la version du système et une description du problème. Aucun mot de passe ni numéro complet de carte bancaire ne doit être transmis.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
L’éditeur ne peut mentionner un médiateur qu’après avoir conclu une convention avec un organisme référencé. Cette section doit donc être complétée avant l’ouverture effective des abonnements au public.
Les règles relatives à l’utilisation du service, à sa nature informative, aux données externes et aux limitations raisonnables de responsabilité figurent dans les CGU.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure la garantie légale de conformité, les droits impératifs des consommateurs ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
La suppression définitive du compte Mon Environnement peut être initiée directement dans l’application après confirmation explicite. La suppression du compte et la résiliation de l’abonnement restent toutefois deux opérations distinctes.
La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées conformément à la politique de confidentialité, mais elle ne met pas automatiquement fin à la facturation par Apple.
Avant de supprimer son compte, l’utilisateur qui ne souhaite plus être facturé doit annuler séparément son abonnement depuis les réglages de son compte Apple.
Les CGV peuvent être mises à jour pour refléter une évolution légale, technique, commerciale ou fonctionnelle. La date de la version en vigueur est indiquée en haut de cette page.
Les modifications applicables à une période d’abonnement future sont portées à la connaissance de l’utilisateur par un moyen approprié lorsque leur nature l’exige. Les droits acquis au titre d’une période déjà payée et les dispositions impératives restent préservés.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de différend, une solution amiable doit être recherchée en priorité. À défaut d’accord ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs.
Pour toute question concernant l’offre Premium ou les présentes CGV : contact@monenvironnement.fr.
